français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 13 mars 2013), rendue par le

700 du code procédure civile. 5.

l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Mme [E] [K].

D'une part, aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par l'article 85 de la loi du 18 novembre 2016 visée ci-dessus, et qui constitue le premier article

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - Rejeter toutes les autres

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

700 du code de procédure civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions

1479 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Antonina X... une indemnité de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la

1382 et 1383 du Code civil, il accorda à la requérante la somme de 10.000 F en réparation de son préjudice moral et débouta sa mère de sa demande d'indemnisation.

L. 111-1 du code de la consommation et 1583 du code civil.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;