Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162bb47f32b7c38854c300f
4 avril 2013
4 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100706
29 juin 2011
29 juin 2011
1504, 1502-3° et 1502-5° du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a0cced5cdc6046d473c584b
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile, -condamner la SASU LOC DISCOUNT aux entiers frais et dépens .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100607
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société belge Euton a passé le 4 juin 1992 avec la société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb2
19 avril 2023
19 avril 2023
à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
659e433055379800088470bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officielleChambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M.
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d5
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
16 avril 2024
mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 17] (69) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleChambre 8
63c79b36da31367c908eb5cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
68f147f988dcb0e97e90ba9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00018
9 janvier 2008
9 janvier 2008
des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et manque de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a5
9 septembre 2008
9 septembre 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100951
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1504 et 1502 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200027
9 janvier 2014
9 janvier 2014
480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de grande instance ayant prononcé le jugement du 7 octobre 2008 avait statué sur le prix de cession des parts sociales,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a3a4ff9ec259c09603
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
Mme Jeanine X... veuve Yc/Mme Edmonde Z
6253c8b9bd3db21cbdd86137
4 février 2002
4 février 2002
Elle estime qu'en application de l'article 1524 du code civil Madame X... veuve Y... est tenue d'acquitter toutes les dettes de communauté par l' effet de la clause d' attribution de la communauté entière
Source officiellePage 42 sur 197