1565 du code de procédure civile énonce que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Il invoque l'article 6 par. 2 de la Convention.   2.

A l'audience, Olivier GOURSAUD, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience en application de l'article 803 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023, puis a fait l’objet d’un renvoi au 29 février 2024.

EXPRO, JCP de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SCI COUZI XIA IMMOBILIER : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties recueilli Désigne : Centre Yvelines

1565 et 384 du code de procédure civile ; * Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel A l’audience du 1er décembre 2025, la société SNC de la Gare se désiste de ses demandes et maintient

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [K] [J] à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, en application de l'article 700 du Code

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2023 sans opposition des parties

1546 du code de procédure civile).

1546 du code de procédure civile).

Première présidence __________ ONon lieu à péremption d'office Pourvoi n° : A 18-25.188 Demandeur : Mme [N] Défendeur : la société Rivery exploitation Relevé d'office de la péremption n° : 1534

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y NAC: 62A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 (Homologation) Madame

441-1 du code pénal, 82, 156, 575-6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que comme le faisait

Vu : - le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 ; - le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 ; - l'arrêté du 9 mai 2020 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.