- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

450 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

450 du code de procédure civile et signé par M.

1534-4 du code de e procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

700 du Code de Procédure civile

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

HENEO ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°158, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat