805 du code de procédure civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1583 du code civil, ensemble les articles L. 145-51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte

1583 du code civil ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 11 des statuts, auquel se réfère expressément la

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[G] [T] est immédiatement devenue propriétaire de ces équipements en application de l'article 1583 du code civil. Et la société SOGEQUIP a été tenue d'une obligation de livraison (art. 1603).

MOTIFS Aux termes de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Enfin, les dispositions de l'article 1583 du code civil relatives au contrat de vente ne sont pas applicables au mandat de recherche, dont l'objet est différent.

450 du Code de Procédure Civile

1583 du Code Civil.

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe agencement menuiserie Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en

En droit français, en application des dispositions combinées de l'article L. 228-1 du code de commerce, de l'article R. 228-10 du même code et de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, par