1792 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code, la condamnation de cette entreprise à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel en vue de l'audience du 6 mars 2012, dont la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour décharger les cautions de la totalité de leurs engagements, l'arrêt retient que le fonds de commerce a été cédé pour la somme de 45 000 euros aux termes

la faire fonctionner sans personnel et sa réalisation, s'était faite en un mois, moyen qui n'était pas invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation

X... n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

X... et les sociétés MJA et FHB, tous trois pris ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à verser la somme globale de 3 000 euros

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier

16 du code de procédure civile.

1794 du Code civil, relatif à la résiliation du marché à forfait, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

fondamentales, la cour méconnaît les exigences de ce texte, ensemble celles de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les premiers juges, pour décider que la rupture du contrat de travail

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

de 10 % prévu par « les conditions de tarification des risques » en cas de stipulation dans la police de la clause type 27 A, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS

16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les consorts X... se soient bornés à soutenir que la dette de 9 049,19 euros dont il leur était demandé le paiement