1231-6 du code civil ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière ROSE D'OR la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

871 du Code de procédure civile).

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

450 du Code de Procédure Civile

à M [Q] [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la Société Civile [D] aux entiers dépens.

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

9 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue