AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c0949b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePage 42 sur 209
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a2a
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle