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4 179 résultats pour « article 1636 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c0949b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f6c601f083189914ce

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f7c601f083189914d2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c09493

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b92

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a41cdc6046d47d3b100

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e2

Appel

15 février 2017

15 février 2017

MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116febf6c989fb024352ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3e08d6ea26f688da74b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C200598

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1638 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la convention de servitude du 5 décembre 1984 selon lesquels le propriétaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300040_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201637

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

462 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301155

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201303

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Source officielle
CC

comm

613724cccd580146774186fd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

1134, 1625 et 1626 du code civil ; Attendu que pour limiter les dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de cession du fonds de commerce alloués à la société

Source officielle