de la caducité et de renvoyer l’affaire à la mise en état devant la 8ème chambre civile-section des charges de copropriété au fond.

1184 et 1644 du code civil qui ont trait au fond du droit sont inopérants dès lors que la cour d' appel statuait au vu d' une décision judiciaire exécutoire dont aucune disposition ne subordonnait l'

1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute

Y..., ayant introduit son action dans le délai biennal de l'article 1648 du code civil, est recevable ; qu'aux termes de l'article 1641 de ce même code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2005, l'action résultant

1641 du code civil.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour

Pierre A... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné solidairement F...

subsidiairement au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, et très subsidiairement au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil ; CONDAMNER in solidum les époux [F] à lui verser les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1644 du code civil. 2°) ALORS QUE la résolution de la vente emporte obligation de restituer la chose au vendeur ; qu'en jugeant pourtant

700 du code de procédure civile, a débouté M.

civil ; poser jet d'eau sur porte palière RDC entrée : cette réserve a été formulée lors de la livraison (pièce n° 3) et la demande est intervenue dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil 

1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois

Par jugement rendu le 17 juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a : - dit que les dispositions des articles 1642-1 et 1648 al.2 du Code Civil sont inapplicables s'agissant d'un défaut de

450 du code de procédure civile