aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1730 et 1731 du code civil.

L. 511-1 et L. 514-1 du code de l'environnement et l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, par fausse interprétation, et les articles 1730 et 555 du code civil, par refus d'application

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

civile, ensemble l'article 1373 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 5.

En application des articles 1730 et 1732 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

1134 et 1730 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Vimec précision à payer à la SCI une certaine somme à titre d'indemnisation pour dégradation des locaux, l'arrêt retient que la cessionnaire

3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1733 du code civil.

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

Ces obligations sont rappelées de manière plus générale par les articles 1730 et 1755 du code civil.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

L. 145-5 du code de commerce, - en outre, l'absence de preuve par le preneur de l'origine, cette fois sur la base de l'article 1732 du code civil, des dégradations locatives, - l'absence de déséquilibre