, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONSTATER que l’action des Consorts [Z] n’est quant à elle pas prescrite et qu’il n’est pas régularisé de demande

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

pas l'ouvrage impropre à sa destination, de sorte que le recours des bailleurs fondé sur l'article 1792 et 1792-2 du code civil est irrecevable.

A... sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'entraîne pas

1792-4 du code civil.

L'article 1792 alinéa 1er du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

, a, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une réception, dont elle avait constaté que celle-ci était contestée, violé l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

1792 et suivants du code civil ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

X... a, suivant acte d'huissier du 19 avril 2007, saisi le tribunal d'instance de Charolles d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A POUR POINT DE DEPART LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUE L'ACTION QUI EN DECOULE EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

; AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, de plein droit envers le maître ou l'acquéreur

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

requise, la cour d'appel a ajouté à la loi un critère qu'elle ne comporte pas et tenant à « l'apport » « d'éléments nouveaux » par rapport à l'ouvrage initial, et violé l'article 1792 du code civil ;

2011, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du cde civil n'étant pas applicable aux délais de forclusion tels que ceux édicté par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du code civil