à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation

thermal de Vichy, pris de la violation des articles L. 178 du Livre des procédures fiscales, 1791, 520 A, 1582, 1698 A, 1804 B du Code général des impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

ledit assureur sur le fondement des garanties légales des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles du rapport

source de l'interdiction d'utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne lui était pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article 1792 du

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an III et de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la promesse

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

16, 135 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées la veille de la clôture par la société ARA ne faisaient que reprendre l'argumentation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, statuant dans les limites de la compétence

civil, soit en application de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce, il est établi que, dans le cadre de la procédure de licenciement économique diligentée à l'encontre de Mlle Y...

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil qu’« est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage