Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans la lettre adressée le 18 janvier 1985 à la société TEC Plastique, la société BLG indiquait qu'elle refusait la quasi-totalité des embouts livrés

sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... et Y... à payer à la victime 147 565, 02 francs en

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

le 6 novembre 2002 ; que de même, le chèque CIC de 30 000 francs, qu'il ait été émis le 29 octobre 2001 ou le 29 décembre 2001 comme le soutient la partie civile était périmé le 6 novembre 2002, lors