Jean- Louis X..., au visa des articles 1843 du code civil et 6 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978, conclut à titre principal au débouté des prétentions dirigées contre sa personne par la s. a. « Compagnie

sera tenue de l'indemniser de la valeur de ses parts sociales et sursoit à statuer sur leur montant jusqu'à la désignation, par le président du tribunal, de l'expert prévu par les dispositions de l'article

Il conclut à l'application des articles 9 et 12 du contrat du 26 janvier 1993.

Prix de Base révisé, . que lorsque les parties désignent un tiers pour fixer le prix définitif d'une cession de droits sociaux, celui-ci peut intervenir en différentes qualités, celle d'expert de l'article

titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. / La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

« Par application des dispositions de l'article 1843-2 du Code civil, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnés à ses apports lors de la constitution de la société ou au

[X] [T] sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. [R] [U].

de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Y... ; d'AVOIR dit que cette promesse sera notifiée à la SCI SR et à ses associés selon les conditions des articles 1861 du code civil et de l'article 11 des statuts ; d'AVOIR dit qu'elle sera ensuite

euros au titre des sommes avancées dans l'intérêt personnel de Sébastien et Valérie A... co-gérants, que l'associée n'avait pas qualité pour représenter la Sci du Moustalas, la cour d'appel a violé l'article

qu'il s'agit, sous couvert d'une simple écriture comptable, d'un apport pour la société sans occulter l'apport préalable opéré au profit du gérant, les dispositions du Plan Comptable Général et de l'article

d'autre part, une promesse de cession de parts à M [V] [J], gérant de la SCI DUPLO, si le pourvoi en cassation de celle-ci était rejeté, après fixation du prix des parts à dire d'expert conformément à l'article

La demande de désignation d'un expert présentée par Monsieur X... devant la Cour aux fins de d'évaluation des parts de la société se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil

de la société soit condamné à rembourser à cette dernière les frais indûment prélevés par ce dernier, ce dont il se déduisait nécessairement que Jean-Pierre X... exerçait l'action sociale que les articles

tendant à la cession forcée des titres ; qu'en ordonnant néanmoins cette cession, la cour d'appel, statuant comme juge des référés commerciaux, a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles

pourtant qu'elle était associée de ladite Sci - qui sollicitait le remboursement de sommes qui ne lui appartenaient pas, était irrecevable à agir, faute de qualité, la cour d'appel a violé les articles

sa société depuis qu'ils sont propriétaires, ni mis en demeure ce dernier de justifier de sa création, ni sommé ce dernier de le faire et à défaut de quitter les lieux, alors qu'en application des articles