E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

[V] fonde sa demande de retrait sur les dispositions de l'article 1869 du code civil et qu'il s'agit d'une action réservée à l'associé.

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

1869 alinéa 2 et 1843 du code civil, - confirmer le jugement pour le surplus et condamner M.

1843-4 du Code civil ; que l'expert a déposé tardivement son rapport soit le 13 janvier 2006 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, l'évaluation de l'expert s'impose aux

13, que le gérant engageait la société pour les actes entrant dans l'objet social, la cour d'appel a dénaturé ledit article 13 en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; ALORS

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION

700 du Code de Procédure Civile - la somme de 780,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la somme de 875,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1857 et 1858 du code civil.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ...

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.