6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

sont ceux dont les fonds sont compris dans le périmètre déterminé aux articles 10 et suivants de ladite loi ; que, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi °n 52-335 du 25 mars 1952 relative

des propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2 lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

Cros Maison Stores depuis 1867 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

L'article 1849 alinéa 1er du code civil dispose : dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que tout contrat doit avoir un objet déterminé ou déterminable, hors la volonté unilatérale des parties ou de certaines

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le montant de la somme figurant

450 du Code de Procédure Civile

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SCI à aménager une échelle à poissons, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence d'arguments pertinents, il convient

telle, rentre dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.