1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

1184 du Code civil ; mais que M.

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

L. 1132-1 était, dans sa version issue de la loi du 11 février 2005, prévu par l'article L. 122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code, qu'il résulte de la combinaison de l'article

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.'

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Vitrex, ADP et Y...

plus l'exploitante du fonds qu'elle avait cédé à la date de son assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 12, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux

aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION