30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

450 du Code de procédure civile.

et 1955-1962 au titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

X..., ayant fait liquider sa pension de vieillesse à compter du 1er mars 1993, a contesté le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension, ainsi que les salaires des années 1952, 1953, 1955

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Sur la demande présentée par la Caisse en application de l'article 700 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exequatur

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

82 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES DISPOSITIONS IL NE DOIT ETRE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS

33 de la convention collective du 13 juin 1978 (ainsi que l'article 43 de celle du 15 janvier 1981) qui institue les trois primes, dispose qu'"une note d'application précise les règles à suivre pour le

Il limite ses demandes à la reconnaissance de la faute et à la décision de majoration de rente, outre l'allocation de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pour bénéficier d'une substitution de pension au titre de l'article L. 351-16 du même code ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

et 907 du Code de Procédure Civile.

47 du code de procédure civile.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200