; qu'en juillet 1986, l'employeur a informé la CAPICAF de la radiation de l'intéressé avec effet au 31 mai 1985 ; qu'en mai 1987, M.

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, soit avant le 3 novembre 1986 ; qu'en substituant un versement en capital à une rente liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434

Denis X..., demeurant Saint-Pierre de Semilly, à Saint-Jean des Baisants (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'accident du travail du 10 mai 1985 étant à l'origine des troubles ressentis en 1987 et 1988, comme cela résultait des certificats établis par les docteurs Chabellard et Brondel, et les imprimés utilisés

, confirmé le 7 septembre 1988, et de déclarer opposable au GFC celui du 31 octobre 1984 seul et, d'autre part, à l'arrêt de 1992 et au jugement de 1984 d'être inconciliables, alors, selon le moyen, "1

1981.

jusqu'à sa constatation par l'arrêt attaqué, tout en refusant de lui allouer les intérêts dûs sur le prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt

Y... avait bien pris fin le 4 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la circulaire adressée

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur une modification concrète du secteur d'activité de Mme X.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, enfin, que le fait pour un salarié de ne pouvoir justifier avoir réclamé le paiement de son salaire immédiatement ne suffit pas à établir l'inexistence

attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

1985.

de locaux à usage commercial sous-loués à la société Usit Voyages, a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a

X... a opposé qu'il était en droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement

X... ne contestait pas avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société sans dénaturer ses conclusions et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin

de l'article 980, n° 1 du code de procédure civile.

1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième