408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

le 14 décembre 1992, a été "au moins partiellement exécuté" par la société jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le 26 juillet 1994, convertie, en mai 1995, en

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, en estimant que l'employeur ne démontrait pas que l'attitude de M.

(Pas-de-Calais), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

ne pouvant s'en prévaloir pour majorer l'assiette retenue pour 1993 et 1994" ; qu'en faisant néanmoins application de ces textes de 1995 et 1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme

1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

X... n'a été nommé au conseil d'administration que le 24 juin 1993, soit postérieurement à la signature de ces accords ; que la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 1134 du Code civil ;

sa démission en 1991, et la société Comesi, qui l'a embauchée le 4 janvier 1994 pour la licencier en février 1995 ; qu'elle a soutenu, notamment, que les manoeuvres concertées de ces sociétés l'avaient

, s'est fondée sur des motifs dénués de toute pertinence et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée étant restée à la disposition de son employeur, celui-ci est

, pour 1993 et pour les six premiers mois de 1994, alors, d'une part, qu'en rejetant au fond sa demande en paiement, la cour d'appel a méconnu les limites de ses pouvoirs et violé les articles 4 et 562

de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

de trois arrêts rendus le 3 mai 1996, le 7 juin 1994 et le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause

du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

X..., la cour d'appel a dénaturé les avis d'imposition de 1993 et 1994 et violé les articles 1134 du Code civil et 170-3, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.