Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 50.3.1 du CCAG : " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113496
27 juin 2018
27 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur dans les cas prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
2 mars 2020
desdits marchés et le CCAG Travaux, documents contractualisés dans les deux conventions de membre provisoire de la coopérative, -constater que les CCAP renvoyaient aux dispositions du CCAG Travaux pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue par l’article 48 du CCAG n’a pas été mise en œuvre et que les travaux concernés ne lui incombaient pas ; - au regard de l’article III. 2-2 du CCAP et du décalage de planning, aucune pénalité ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300972
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1134 du code civil ; ALORS 2°)SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 1er du marché de travaux du 23 août 2005 que la société SGTN s'était engagée à réaliser des travaux de « voirie, assainissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
Source officielle6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 8.1.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 du CCAG-T : " 20.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, la société n'allègue pas avoir présenté des observations suite à la réception des bons de commande en application de l'article 3.7.2 du CCAG.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115029_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
payé dans les conditions de l'article 13 du CCAG/Travaux ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
particulières (CCAP) ainsi que l’article 50 du CCAG Travaux de 2021 ; ne pas avoir déféré à la demande de justification des moyens matériels et humains de la commune de Bonnevaux n’est pas fautif, ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400102_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 42 sur 374