1343-2 du code civil.

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner la SCI CNV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [4] [5] aux dépens d’appel. » Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[T] [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.