[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause MM.

Aux termes de l’article L. 721-3 2° du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des “contestations relatives aux sociétés commerciales”.

L. 761 1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé

de l'article L640-1 du code de commerce.

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande

Toutefois, et quand bien même les actions détenues en son propre nom ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote en application de l'article L. 225-210 du code de commerce, cette

L. 218-1 du code de la consommation.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues (…) au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (…) ».

nouveau du Code civil antérieurement 1147 VU l'article 1240 du Code civil antérieurement 1382 du code civil VU l'article 1347 du Code civil antérieurement 1289 VU l'article 1130 du nouveau Code Civil

- de condamner la société Socoluce à lui verser 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile