motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Sylvia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991, qui dans les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires

DE BOURGOGNE 11, rue de l'Hôpital 21034 DIJON CEDEX Non représentée 29 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRESIDENT : MME VALLEE, Président rapporteur en l'absence d'opposition

700 du code de procédure civile.

816 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de

de premier plancher devra être supérieure à la cote de référence 2100.

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

du code de procédure civile qui relève du régime de la procédure orale ainsi que le précise l'article 946 du même code.

N° RG 24/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre