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2 726 résultats pour « article 2109 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

N° E 17-86.345 F-D N° 2103 CK 16 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour : -de confirmer le jugement en

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5bb848dd6814c61156

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201144_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100776_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c03

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

professionnelle Maillard-Peraldi et la société civile professionnelle Ponge Flaissier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1128DEC002068492

Admin. suprême

28 novembre 1994

28 novembre 1994

  Elle décida également d'exonérer l'administration communale des frais et dépens ("custas de parte") en application de l'article 3 par. 1 al. a) du Code des frais de justice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné l'association NeaClub à fournir à M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408ff6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'établissement d'une attestation portant certification d'un extrait de compte par un commissaire aux comptes en vue

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301171

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

1792-6 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c557

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre

62848fe6498a54057d102db8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afabf9cdc6046d471c447b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

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CC

soc

6137266dcd580146774257be

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

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TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d74f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

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CA

8e Chambre C

60332cd8ea2a5a9e0e548e57

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

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CA

9e Chambre C

6162602f8672d229b881630b

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société OLYMPIC AMBULANCES à hauteur de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00197

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

Source officielle