S’agissant du contenu du contrat, l’article 1163 du code civil précise que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

[R] [X] succombe, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[F] [E] succombe, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

  Pursuant to Article 940 of the Code of Civil Procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering), the second applicant was not heard.

CONDAMNER Madame [T] [U] au paiement de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DEBOUTER Madame [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; La CONDAMNER au paiement

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

699 du code de procédure civile.

Le président du Tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1 et L.221-5 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 808 ancien, 809 ancien et 700 du code de procédure civile, Vu l 'article 381 du code de procédure pénale, Vu l 'article 226-4 du

700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

225 et seq. of the Code of Civil Procedure of 1952 (“the CCP”). 44.

700 du code de procédure civile.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer à la société Emile Lorfeuvre SAS une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.