LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

X... d'une prime exceptionnelle de 8 115,11 euros ; qu'en retenant néanmoins que le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L. 225-53 du code

RESEAUX de prononcer la nullité du contrat de location financière au motif qu'il contreviendrait aux dispositions des articles L.221-5, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la consommation, est considérée

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1859 du Code Civil, Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES FONTENELLES en date du 23 Janvier 2018 publié au BODACC le 14 Février

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

Dans sa version alors applicable, l'article L.145-47 du code de commerce prévoit notamment que : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies B du même code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent

novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 3° ALORS subsidiairement QUE l'action du salarié

; que l'INSEE a, le 8 janvier 2007, remplacé ce code par le 518 M « commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers » et en dernier lieu par le code 4669 B « commerces de gros (commerce

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

ne prévoyait pas de prime de 13ième mois comme la CCN du commerce à prédominance alimentaire précédemment applicable le prévoyait, une rémunération totale brute qui ne soit pas inférieure à celle perçue