786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les frais de poursuite dûment justifiés sont taxés par le juge ; l’article 711 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge taxateur

X... mal fondé en sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'en déboute, Condamne M.

1469, alinéa 3, du Code civil.

Gérard X... * à la condamnation de Monsieur Gérard X... à lui payer la somme de : * 1 600 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À à ce que l'arrêt à intervenir soit

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X...et Madame C...in solidum aux dépens y compris les frais d'expertise et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Monsieur X..., succombant en son appel, sera condamné à verser à Madame Y... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour l'ensemble

1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut

sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de

du code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 1 000 €, - condamné Monsieur X... à payer à Madame

Monsieur Mohamed X... à lui payer les sommes de : 1) 3.811,23 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application

252 du Code civil ; - juger que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que Madame [H] [G] aurait pu consentir à son époux en application de l'article 265 du Code Civil

arrondissement de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Christian X...

sur l'action civile - a reçu Jean- Pierre X... et Cédric C...

C., prise en la personne de son représentant légal, gérant en exercice, Monsieur Françis X...

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur