85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article

L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

/01/2026 et jusqu'à complet paiement ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 88, 591 et

[T] a saisi le 3 décembre 2014 la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, notifié le 27 octobre 2014 par l'Association de moyens retraite complémentaire (AMRC).

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que la société TWD avait fait un usage

les conditions de diplôme, tout en constatant qu'il était titulaire d'un certificat de capacité, les juges du fond ont violé le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 2 / que le décret n° 85-381 du 27

Mme [C] est intervenue volontairement en la cause par conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2024 pour demander la nullité de l'avenant du 27 octobre 2023, portant modification de la clause bénéficiaire

novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cet article contenait, en un autre passage, un lien hypertexte renvoyant à un article, intitulé "Nouvelles accusations sur un financement libyen de la campagne de D...", publié le 27 avril 2013 sur le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 octobre 2025, en vertu d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 3] le 30 janvier 2024, M.

l'Ordre doivent contenir, outre celles mentionnées à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que

166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation au régime spécial des mines, en ce qui concerne le droit aux

197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en la présence du mis en examen et de son avocat, un possible renvoi de l'affaire à l'audience du 30 octobre

de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures en date du 21 mai 2015, la commune faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B...,

; (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont