L'article 1184 ancien du code civil, invoqué par la bailleresse prévoit : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qu’elle est tardive et que les requérants ne justifient pas de

du code civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement

L. 620-1 et L. 640-1 du Code de Commerce ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de l'article L. 641-1, I et de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, dans leur rédaction issue

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

En outre, l'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

manifeste du droit de l'Union ' ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

civile, ainsi que les articles 563, 564 et 565 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances n'est pas sérieusement contestable.

LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout

X... de l'ensemble de ses prétentions, en le condamnant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La banque expose, tout d'abord, que c'est M.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

12 du code de procédure civile, 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation et des articles 287 à 298 du code civil : - de déclarer M.

de formation, • 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile