la rupture avec les deux trimestres consécutifs de l'année précédente à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue

précision sur la nature exacte des prétendues violences reprochées au salarié, ni sur leur contexte ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Z... et A..., a assigné ce dernier afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers ; que M.

correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 3

et a violé l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, pour retenir l'existence d'un nouveau bail, la cour d'appel a énoncé que celui-ci serait réglé aux clauses et conditions offertes par

un motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Expert gérance était la gérante de la société en participation Sète hôtel Victor C..., ayant pour objet

Soutenant que les demandes des sociétés [...] étaient relatives à la marque française n° 3 588 314 constituée de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

Rönquist, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Les requérants alléguaient en particulier que leur expulsion vers l’Irak emporterait violation de l’article 3 de la Convention. 4.

3°/ à M.

l'existence de ces éléments objectifs et qui a néanmoins considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que

L. 412-3 5 L. 412-7.

The application mainly concerns alleged breaches of Article 3, Article 5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 8 and Article 13 of the Convention on account of his detention in the Kumkapı Foreigners’ Removal Centre

X... en décidant de l'affecter à un chantier en France, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le déplacement

être contesté qu'un panneau diffusant des informations écrites et successives au moyen de diodes lumineuses constitue bien une publicité au sens de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi précitée ; que

1130 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'une telle clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certains de ses héritiers et non de tous constitue un partage

civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles