lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

échec à la prétention de Mme E..., épouse X..., au titre des bénéfices, qui lui était étranger, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

Jean-Marie, - LA SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

B..., demeurant ..., 3°/ de M. Mario Z... B..., demeurant ... neuf les Martigues, 4°/ de M. Claude A...

[K] [H], intimé, demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de condamner l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Max Y..., demeurant ..., 3 / de M.

[I] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens, y compris au remboursement du timbre fiscal A titre subsidiaire, - constater que Mme [E] [F] n'a

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 a pour seul objet de prolonger au-delà de la durée du

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

cas d'une action civile fondée sur une obligation résultant d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du personnel. 3.

[R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'acquitterait de son passif selon les modalités fixées par le tableau compris dans le dispositif et comprenant les créances de M.

L. 5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a déclaré M.