[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1174 du code civil ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en privant M.

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

En l’espèce, les contrats en date des 18 décembre 2013 et 3 août 2021 unissant les parties stipulent respectivement en leur article 3 et 5 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer,

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit

aux médicaments à usage humain, dans sa rédaction issue de la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, l'article L. 5121-12-1, V, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l'article 131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution