The case originated in an application (no. 36701/09) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article

pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ». 19.

33 ou de l'article 34-4° du même décret doit en tout état de cause être au moins égl à l'indice brut 780 ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X... occupait à cette date un emploi de chef du service de

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire victime d'un accident de service contracté en service a droit au congé prévu

Article 34   : Alors même qu’elles ont eu connaissance au plus tard le 17   juin 2008 au soir de la mesure provisoire émise par la Cour, les autorités ont attendu un jour entier avant de décider

#xa0; Article 5 Article 5-1-a Tribunal compétent Détention sur la base d’une condamnation par un tribunal d’un régime qui n’est pas reconnu en droit international: violation   Article 34 Entraver

définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir été précédée d'une astreinte provisoire, que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

COMPLIANCE WITH ARTICLE   34 OF THE CONVENTION 71 .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n°

que si l'article 34 de la convention collective fait obligation à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié de respecter le préavis de trois mois prévu à l'article 32, cet article ne prévoit

  Abdurrahman Dilipak («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut et contradiction de motifs et

20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence

20, de ses articles 21, 22 et 34 qui s'appliquent mutatis mutandis ; qu'aux termes de l'article 34 : Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence

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