A... a consenti à M.

Pierre A..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le recrutement des maîtres suppléants de l'enseignement privé du premier degré relevait

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de

1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires

Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / M.

fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 2 / que la renonciation à une disposition d'ordre public est toujours possible si elle a été faite par son auteur en toute connaissance de cause et si

de Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 400 euros en application de l’article 19 du règlement (CE) n°261/2004, 36 euros au titre des frais de tentative de médiation

22 bis 7 susvisé, lesquelles s'analysent en un horaire d'équivalence, dès lors que celui-ci a été régulièrement institué ; qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'article 22 bis de l'annexe

alimentaires", et dire les poursuites pénales engagées contre l'exposante "valablement fondées", alors que cet article était manifestement susceptible d'une interprétation contraire, la cour d'appel a

violé l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que l'extinction de l'instance principale entraîne la disparition de l'intervention accessoire ; qu'en décidant

X..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... contre le jugement l'ayant contraint au paiement de la somme de 11 466,43 francs devait d'office être déclaré irrecevable, et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles R.142-25

[I] [T] (ci-après l'emprunteur) a accepté auprès de la SA Axa Banque Financement (ci-après le prêteur) une offre préalable de prêt personnel pour un montant de 36 000 euros remboursable en 120 mensualités

X... a été victime d'un accident dont M. Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport