] [Localité 25] Représentée par Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Evelyne NABA de la SCP E.

[Localité 58] Madame [A] [JZ] [Adresse 4] [Localité 58] Monsieur [KJ] [JM] [Adresse 38] [Localité 26] Madame [IS] [JM] [Adresse 38] [Localité 26] Monsieur [D] [JE] [Adresse 25] [Localité

] Madame [UH] [Y] [Adresse 42] [Localité 38] Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 37] Madame [OX] [N] [Adresse 4] [Localité 37] Madame [CN] [W] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 33

Par une ordonnance n° 21DA02696 du 25 novembre 2021, le vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative

Dès lors, même si l'intéressée a été empêchée de se rendre à l'entretien suivant, un " motif légitime " au sens de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 40-38-7, I. du code de procédure pénale dispose que 'Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations

786 du Code de Procédure Civile).

.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de

La superficie plantée est déterminée conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014. ". Aux termes de l'article 38 du règlement n° 809/2017 : " 2.

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...

de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Sans soucis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

711 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier

[H] [J] [K] ; EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale rue d'Iéna à [Localité 4], M.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

[Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : E.U.R.L.