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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002779710
15 avril 2014
15 avril 2014
de la route.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7200
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
6 mars 2008
Attendu que le licenciement prononcé en violation de l'obligation de reclassement qui pèsent sur l'employeur en application des dispositions de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, analyse en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 849 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS En vertu de l'article 954 al 1 et 2 du code de procédure civile, qui détermine l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dd
17 juin 2014
17 juin 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY section Encadrement, RG no 11/ 02872 APPELANTE SA COMPTOIR FRANÇAIS DE LA MODE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 316/ 18 route
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001890_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas été informé de la possibilité que les conditions matérielles d'accueil lui soient retirées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f4
16 février 2005
16 février 2005
Philippe X... 1 500 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
1 avril 2025
Or, elle souligne que tel est l’objet de l’article L. 523-3 du code de l’Energie issue de la loi du 28 décembre 2018 qui institue une redevance dont le taux est fixé par le nouvel article R. 523-5 du même
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248758
20 janvier 2026
20 janvier 2026
222-8, 7 o du code pénal).
Source officielleChambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de ces opérations, le service vérificateur a estimé que les conditions posées au 1 de l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas remplies et a refusé la déduction de certaines charges
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1023JUD001596390
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Gradinger se trouvait en état d'ébriété au sens de l'article 5 par. 1 du code de la route.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00091
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 181-39 de ce code alors en vigueur : " Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire., le préfet
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414d90
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Aïssa Hendi, demeurant 13, chemin de Valette, 31170 Tournefeuille, 39 / de M. Sylvain Labat, demeurant Route d'Aussonne, 31700 Daux, 40 / de M.
Source officiellecomm
613723d4cd5801467740eb0c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / des Etablissements Marcel X..., société anonyme, dont le siège est Route
Source officiellePC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc01
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article 1171 précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
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