pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

en compte, de façon indépendante par rapport au certificat d'avaries auquel elle s'est référée, l'existence d'une lettre de réserves, elle aurait tout d'abord méconnu les données du litige et violé l'article

deux Etats ; que ces stipulations réglementent ainsi les faits pouvant donner lieu à extradition ; qu'elles excluent, par là même, que puissent recevoir concurremment application les dispositions de l'article

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

industrielle La Courneuve, Le Bourget, ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 3°) la société France Tambour, société anonyme, dont le siège social est 11, ... à Cheval, à Sarcelles (Val d'Oise), 4°

protocole d’accord et les pièces versées au débat ; Vu la mention aux parties que l'affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026 ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article

domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

quelque nature que ce soit à l'encontre de la société ou de toute entité apparentée à la société pouvant avoir pour cause le paiement de cette prime de production » et qu'au vu des dispositions de l'article

du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application de l'article 4 et non de l'article 14 à un litige concernant un agent contractuel.

519 du Code de l'administration communale et article 4 du décret du 12 août 1959]

Italie [GC] - 16483/12 Arrêt 15.12.2016 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Refoulement vers la Tunisie de migrants tunisiens arrivés massivement par la

Y... en sa qualité de représentant des créanciers de la NORMED, demeurant ... (6ème), 4°) La Compagnie maritime Belge, dont le siège est St-Katlijneves 61 B 2 200 Antwerpen (Belgique), 5°) La société

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

public et de la partie civile, la cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 3 juillet 2015, a constaté l'extinction de l'action publique en application de la règle Ne bis in idem posée par l'article

banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur demande de rectification d'erreur matérielle, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article