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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
31 mai 2006
175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200369
5 mars 2009
5 mars 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
21 février 2001
2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecr
61372529cd5801467741b764
26 juin 1989
26 juin 1989
406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été condamné pour abus de confiance ; "aux motifs adoptés des premiers juges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803
10 septembre 2013
10 septembre 2013
260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb20
21 novembre 1977
21 novembre 1977
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
"les autres modèles de la famille 1041" même si certains modèles portent une référence 4048 ou 4051 ; Considérant que HAEMMERLIN ayant fondée sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e75d
7 juillet 1966
7 juillet 1966
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00976
7 octobre 2008
7 octobre 2008
406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509577_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : Mme A..., M. et Mme C... verseront solidairement une somme globale de 400 euros à la commune de Douai au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490875.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bbab
2 février 1977
2 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69d89c1ccdc6046d47bc98c5
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
6 février 2019
pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant
Source officiellecr
61372633cd58014677423b9d
15 octobre 2002
15 octobre 2002
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation due à Marie-Annick Y..., veuve Z..., à la
Source officiellecr
évrier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Octave B
6137251dcd5801467741b126
16 octobre 1989
16 octobre 1989
confirmatif attaqué a dit qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte de France A... pour organisation de l'insolvabilité, délit prévu et réprimé par l'article 4041 du Code pénal ; aux motifs que, " par
Source officiellePage 42 sur 195