confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas

C..., a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et

59, 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de complicité

1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions de

433 et 446 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'aucune nullité ne peut être ultérieurement soulevée pour

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 20, 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17, 2, 3, 591 et 593

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

432-14 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article 1er du code des marchés publics applicable en la cause, les marchés publics respectent les principes

débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal, des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 575, alinéa 2, 5, 6 et 7, et

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

524 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 121-1, L. 425-1 et 3 et L. 436-1 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucun texte ne disposant en la matière que l'exécution provisoire