D'une part, le requérant n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat aux Conseils et pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 6, paragraphe

L. 435-1 de ce code. 7.

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Le 30 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Elle a sollicité, le 8 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 426-1 ET 437-1 DU CODE DES DOUANES

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des Douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

Le moyen tiré de ce que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 devenus L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Mme A n'a pas demandé un titre de séjour et ne peut donc utilement invoquer la violation des articles L. 412-5, L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".