Sur la décision du 24 mars 2025 de refus de délivrance d’un récépissé : Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger

D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R.

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

déclaré le jugement opposable au fournisseur de l'appareillage; Attendu que la société Lecante fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Elle soutient que cette décision méconnaît les articles R. 431-15-1, R. 431-15-2 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

A l’appui de sa demande subsidiaire et au visa des articles L.434-2 et L.443-1 du code de la sécurité sociale que Monsieur [U] [J] ne rapporte aucun élément permettant de remettre en cause le taux d’IPP

L. 435-4 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1970 ; alors, de troisième part, que l'existence d'une unité économique et sociale ne se conçoit qu'entre entreprises juridiquement distinctes et

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, un récépissé de demande

et de Thérèse Z..., épouse Y... des chefs de présentation de comptes infidèles, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En ce qui concerne la décision portant refus de la demande de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Gilbert IQ..., 430°/ de Mme Jeanine IQ..., demeurant ensemble 11, square de Deauville, 95380 Louvres, 431°/ de M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213,

, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles