elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le salarié, en dépit

450 du code de procédure civile.

articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; 3 / que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que "M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

ayant débuté en 1979, sans analyser même sommairement ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

à la demande de CGI » (article 2.3), de sorte que l'argument tiré de la contrariété de l'article 2.3 à l'article L. 1222-9 du code du travail est inopérant.

social de la Papeterie Mitton et d'employeur, il avait à maintes reprises appliqué cette convention; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci faisant

1134 du Code civil, de l'article L. 121-1 du Code du travail, et des dispositions de la convention collective nationale n° 3249 des Organismes de formation ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite dès lors qu'elle permet

Sur sa situation actuelle, elle précise que l'employeur lui a fait une proposition de mise à la retraite, mais est revenu sur cette proposition. ** Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M.

455 du code de procédure civile.

si la sanction du licenciement n'était pas excessive par rapport aux faits reprochés ; alors, de surcroît, que la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en reprochant

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.