et réprimé par les articles 222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal (arrêt, pages 6 à 10) ; "alors 1 ) que dans son mémoire régulièrement déposé le 7 juin 2000, X... avait fait valoir que postérieurement

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sa Albingia la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-31, 132-19 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a infligé

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 201, 591 et 593 du même Code, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

132-47 et 132-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 7.

222-22, 222-23, 222-24, 2° à 4°, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de Antoine

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en

persuadées du fait que M.

1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil

132-23, 222-23, 222-24, 222-26, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtan Y... coupable des faits lui étant reprochés

; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits reprochés n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale,

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code