478 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

32-1 du code de procédure civile; la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Et en tant que de besoin; - statuer ce que de droit conformément à l'article R322

Sur la caducité du jugement du 5 mai 2000, Selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

HB... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

code civil, Vu les articles 478 alinéa 2 et 1360 et suivants du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal judiciaire : DE DECLARER recevable Madame [M] [A] à réitérer son action et en ses

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

* sur les conséquences de la nullité de l’acte de signification : Il résulte des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

- Condamner Madame [U] [B] au paiement d'une somme de 3 000.00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

[F] [M] et Mme [W] [T], épouse [M] au dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de code de procédure civile.

Il résulte de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.