G... et I... et Mme V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

A... en qualité de mandataire ad hoc de la société Setaffaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire

490 du code de procédure civile.

145, 249, 493 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

R.11-1, R.232 2° du Code de la Route et réprimés par l'article R.232 du Code de la Route.

R.11-1, R.232 2° du Code de la Route et réprimés par l'article R.232 du Code de la Route.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile, que l'état des comptes du maître d'oeuvre, selon lequel l'Eurl LBTC aurait

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale ; - de rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, que les parties devront être associées aux opérations d'expertise

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sauf dérogation expressément apportées par ledit article ; que l'article 495 ce code, qui énonce des règles générales en matière d'ordonnance sur requête

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code, c’est-à-dire par ordonnance sur requête.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

R 13-49 du Code de l'expropriation, ni la date à laquelle M.