Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Thaïlande) de nationalité française Demeurant [Adresse 1] SPFPL [S] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 522

[S] [V] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Débouter M. [S] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Le Condamner aux entiers dépens.

700 du cpc la somme de 800 euros - condamner la société DLP aux dépens d'appel, et à payer au titre de l'article 700 du cpc la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] et la somme de 10.000 euros à Maître

L'article L.521-3 du code de justice administrative prévoit qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de sa demande, la société SGMR, qui se réfère à l'article 521 du code de procédure civile dans le cadre d'un aménagement de l'exécution provisoire, fait notamment

l'article 2000 du Code Civil, Vu l'article 9 du CPC, o Juger Monsieur [T] [P] et Madame [W] [P] mal fondés dans leur appel et dans toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

[R] [P], par conclusions déposées le 6 novembre 2012 et auxquelles il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé de leur

700 du CPC outre les dépens de première instance et d'appel donc distraction au profit de Maître Carole Boumaiza en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.