X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

544 et 546 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pèse sur celui qui combat la présomption de propriété ; qu'en déboutant la SCI du Prince noir de sa demande fondée sur la propriété de la terrasse

Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil dans le cas où l'acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Guillaume X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

544 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en jugeant irrecevable l'appel du jugement avant dire droit du 4 avril 1990 formé le 27 mai 1997 après l'appel du jugement au fond mais alors que ce

386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant néanmoins que l'appel immédiat de cette décision n'était pas recevable, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

, ensemble les articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 14.

Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce

700 du code de procédure civile.

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3)) que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société