56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

Pical) ayant participé à l'arrêt du 22 février 1996 dont il était demandé la révision ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, des articles

de première instance, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de la société Neurones à son droit d'appel, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure

542 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

prétention n'était pas recevable, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31, 546 et 564 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, la révocation de la

cour d'appel a donc violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

et 1240 du code civil.»

542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile

1614, 1615 et 1743 du code civil, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QU'en estimant que la société Novafinance ne rapporte pas la preuve qu&apos

Prononcée en application de conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.