Elle justifie également d’un virement de 20 000 euros le 21 mai 2025 à la société défenderesse ainsi que d’un virement de 10 000 euros selon relevé de compte versé aux débats.

et organismes compétents." ; qu'un arrêté en date du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 précité, dans sa rédaction applicable au moment des faits n'interdisait pas aux candidats aux marchés

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret n°2011-2103 précité

L. 421-1 du code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux qui ont pour effet de changer la destination des constructions existantes ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

X..., qui avait été engagé le 26 juillet 1982 en qualité de conducteur receveur par la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), a été licencié le 21 janvier 2002 pour faute lourde après

Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la présente affaire : La pension et la rente viagère d'invalidité

incriminé sont exacts ", l'arrêt énonce qu'en l'absence d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la première autorisation d'assemblée générale ne conférait pas au syndic, ès qualités, l'autorisation requise par l'article

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : D’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 387 N° RG 21/12943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBNG [L] [X] C/ Organisme CPAM DU VAR

L. 55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance